30 janvier 2020. Projet de loi

Chers Adhérents et Amis,

Le député du Nord, Guy Bricout est le rapporteur d’une proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur ou à charge.

A ce jour, le Code du Travail prévoit que les salariés du privé ont droit à un congé en cas de survenue d’évènements familiaux ne pouvant être inférieur à cinq jours pour le décès d’un enfant (mineur ou majeur).

Cette proposition sera mise au vote lors d’une séance à l’Assemblée Nationale le JEUDI 30 JANVIER 2020.

Ce député a besoin de votre aide pour faire passer sa proposition de loi. Nous sommes bien conscients des limites de cette proposition notamment la condition d’âge, et la question du financement de la mesure (par l’entreprise dans le texte alors que les congés maternité et paternité sont pris en charge par la Sécurité Sociale). Cependant, nous estimons qu’elle va dans le bon sens, celui d’une reconnaissance de la situation des parents endeuillés dans la société et le monde du travail en particulier.

Nous vous suggérons de le soutenir en écrivant à votre député.

Vous trouverez ci-dessous, le courriel à lui envoyer, dès lecture de ce message s’il vous plaît.

N’oubliez pas d’ajouter vos nom et prénom au bas du courriel ci-dessous à envoyer.

Lorsque vous aurez le nom de votre député, vous pourrez rechercher son adresse mail sur la liste en PJ, mise à jour.

Vous remerciant au nom de toutes les familles JPV, pour l’attention que vous voudrez bien porter à cette démarche commune.

Bien amicalement à tous.

Brigitte Passigli

Présidente nationale JPV

06.64.66.24.62

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Le 27 janvier 2020,

OBJET : ALERTE PROPOSITION DE LOI du député Guy Bricout, concernant le congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur ou à charge, porté de cinq à 12 jours en séance à l’Assemblée Nationale le JEUDI 30 JANVIER 2020.

 

Monsieur le Député, Madame la Députée,

En tant que parents endeuillés de l’Association JPV, reconnue d’utilité publique, (anjpv.org), nous attirons votre attention sur la proposition de loi citée en objet.

Nous demandons votre soutien pour les raisons suivantes :

– Allonger de 5 à 12 jours le congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur ou à charge apporte une aide concrète et humaine aux parents endeuillés confrontés à cette situation de grande détresse (organisation des obsèques, formalités pratiques et administratives, choc psychologique…)

– Inscrire dans le Code du Travail ce congé, avec la mention explicite de décès d’un enfant, contribue à la reconnaissance sociale du deuil des parents, dans un monde qui a fait disparaître les signes extérieurs de deuil.

Il s’avère qu’en Commission des Affaires Sociales cette semaine, des députés ne voulant pas modifier le Code du Travail en y inscrivant de nouveaux congés exceptionnels, ont fait adopter un amendement dénaturant totalement la proposition de loi initiale portée par Guy Bricout, amendemant qui ne vise qu’à étendre la possibilité de dons de RTT et de congés.

Cette solution de solidarité à l’intérieur de l’entreprise entre collègues (sur le modèle des dons de RTT pour aider les parents d’enfants malades) est pourtant très aléatoire avec de nombreuses limites dans son application (accord de l’entreprise et des collègues).

Aussi, nous en appelons à toute votre vigilance pour que lors du passage de ce texte en séance ce jeudi 30 janvier, le dispositif initial soit rétabli dans sa forme initiale enregistrée sous le numéro 1116 : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion1116/(index)/propositions-loi

Nous vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à cette demande,

Et vous prions de recevoir, Monsieur le Député, Madame la Députée, l’expression de nos respectueuses salutations.